Le véritable sens de la décision n° 2004-496 du Conseil constitutionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Le véritable sens de la décision n° 2004-496 du Conseil constitutionnel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218521, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218521 , version 1

Citer

Paul Cassia. Le véritable sens de la décision n° 2004-496 du Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 26, pp.1385. ⟨halshs-02218521⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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