La contestation des décisions de maintien en rétention administrative et en zone d'attente devant le juge judiciaire et le juge administratif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

La contestation des décisions de maintien en rétention administrative et en zone d'attente devant le juge judiciaire et le juge administratif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218461, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218461 , version 1

Citer

Christophe Bonnotte. La contestation des décisions de maintien en rétention administrative et en zone d'attente devant le juge judiciaire et le juge administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 13, pp.694. ⟨halshs-02218461⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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