France Télécom entre service public et secteur privé ou la tentation de Madrid

Lucien Rapp (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDETCOM - Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication

Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom,JO 1er janvier 2004, p. 9

Mots clés: COMMUNICATION; DROIT EUROPEEN; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; SERVICE PUBLIC; Communications électroniques; France Télécom

Domaines: Droit

Lucien Rapp. France Télécom entre service public et secteur privé ou la tentation de Madrid. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 11, pp.579. ⟨halshs-02218451⟩