Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02218445
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:21:34
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218445 , version 1
Citer
Maryse Deguergue. La responsabilité de l'Etat du fait de la suppression du monopole des commissaires-priseurs. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 09, pp.501. ⟨halshs-02218445⟩
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