Les pouvoirs de sanction de la Commission bancaire

Aurore Laget-Annamayer (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Mots clés: ACTE UNILATERAL; CONTENTIEUX; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Sanction administrative; Procédure préalable à une sanction administrative; Procédure administrative contentieuse; Instruction; Caractère contradictoire de la procédure; Banque; Contrôle des activités financières; Droits et libertés fondamentaux; Procès équitable

Domaines: Droit

Aurore Laget-Annamayer. Les pouvoirs de sanction de la Commission bancaire. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 01, pp.26. ⟨halshs-02218415⟩