L'intérêt de la procédure du référé-constat : l'exemple du droit de l'environnement

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:21:05 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:21:47 AM

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  • HAL Id : halshs-02218413, version 1

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Citation

Bruno Daugeron. L'intérêt de la procédure du référé-constat : l'exemple du droit de l'environnement. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2004, pp.17. ⟨halshs-02218413⟩

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