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Le Conseil constitutionnel et le « droit commun » de la « commande publique » et de la domanialité publique

Résumé : A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218407
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:20:52 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218407, version 1

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Citation

Laurent Richer. Le Conseil constitutionnel et le « droit commun » de la « commande publique » et de la domanialité publique. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2003, pp.2348. ⟨halshs-02218407⟩

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