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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

La réforme du contrôle de légalité : un projet qui manque d'ambition ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218390, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02218390 , version 1

Citer

Frédéric Rolin. La réforme du contrôle de légalité : un projet qui manque d'ambition ?. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 41, pp.2169. ⟨halshs-02218390⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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