Les critères d'identification d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-12 du code de justice administrative

Guillaume Glénard (1, 2)

1 UA - Université d'Artois
2 CDEP - Centre Droit Ethique et Procédures

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; CONTENTIEUX; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Relations des collectivités avec l'Etat; Libre administration; Procédure administrative contentieuse; Référé devant le juge administratif; Référés généraux d'urgence; Référé-liberté; Droits et libertés fondamentaux

Domaines: Droit

Guillaume Glénard. Les critères d'identification d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-12 du code de justice administrative. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 38, pp.2008. ⟨halshs-02218377⟩