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Le renvoi préjudiciel au ministre des Affaires étrangères à l'épreuve de la Cour européenne des droits de l'homme

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218376
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:20:25 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:18:23 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218376, version 1

Citation

Thierry Rambaud. Le renvoi préjudiciel au ministre des Affaires étrangères à l'épreuve de la Cour européenne des droits de l'homme. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2003, pp.1984. ⟨halshs-02218376⟩

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