Le calcul des intérêts sur les sommes qu'une collectivité publique a été condamnée à verser - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Le calcul des intérêts sur les sommes qu'une collectivité publique a été condamnée à verser

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https://shs.hal.science/halshs-02218365

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:20:16

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Dates et versions

halshs-02218365 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218365 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. Le calcul des intérêts sur les sommes qu'une collectivité publique a été condamnée à verser. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 34, pp.1827. ⟨halshs-02218365⟩

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