Les subventions aux entreprises de service public ne sont plus nécessairement des aides d'Etat

Stéphane Rodrigues (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IREDIES - Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne

Mots clés: DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; SERVICE PUBLIC; TRANSPORT; Financement du service public; Financement public du service public

Domaines: Droit

Stéphane Rodrigues. Les subventions aux entreprises de service public ne sont plus nécessairement des aides d'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 32, pp.1739. ⟨halshs-02218357⟩