Quand l'annulation de l'acte détachable demeure platonique

Marie-Caroline Vincent-Legoux (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; CONTENTIEUX; CONTRAT; Département; Elu du département; Information de l'assemblée; Délai; Procédure administrative contentieuse; Exécution des décisions de justice; Injonction; Délégation de service public; Formation de la délégation de service public

Domaines: Droit

Marie-Caroline Vincent-Legoux. Quand l'annulation de l'acte détachable demeure platonique. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 30, pp.1615. ⟨halshs-02218340⟩