Les critères du document administratif

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

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Delphine Costa

Aix Marseille Université

CONTENTIEUX CONTRAT RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Délégation de service public Définition de la délégation de service public Accès aux documents administratifs Définition du document administratif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218332

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:48

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02218332 , version 1 (31-07-2019)

Delphine Costa. Les critères du document administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 28, pp.1488. ⟨halshs-02218332⟩

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