L'administration n'est jamais tenue de prendre une circulaire

Geneviève Koubi (1, 2)

1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
2 CERSA - Centre d'études et de recherches de science administrative

Mots clés: ACTE UNILATERAL; CONTENTIEUX; Procédure administrative contentieuse; Recevabilité des recours; Acte susceptible de recours

Domaines: Droit

Geneviève Koubi. L'administration n'est jamais tenue de prendre une circulaire. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 27, pp.1446. ⟨halshs-02218327⟩