Occupation du domaine public et intérêt général

Aurore Laget-Annamayer (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

D'un pouvoir de gestion étendu des autorités domaniales à une liberté d'action encadrée

Mots clés: DOMAINE; Domaine public; Occupation du domaine public

Domaines: Droit

Aurore Laget-Annamayer. Occupation du domaine public et intérêt général. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 23, pp.1201. ⟨halshs-02218308⟩