Carence fautive dans l'exercice d'une activité de contrôle de nature à engager la responsabilité de l'Etat

Clotilde Deffigier

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Carence fautive dans l'exercice d'une activité de contrôle de nature à engager la responsabilité de l'Etat

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Clotilde Deffigier

Fonction : Auteur
PersonId : 914117

Université de Limoges

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

RESPONSABILITE Responsabilité pour faute Faute simple Carence dans l'exercice du contrôle de l'activité d'une société étrangère sur le territoire national

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Carence fautive dans l'exercice d'une activité de contrôle de nature à engager la responsabilité de l'Etat
Auteur(s)	Clotilde Deffigier ^{1, 2} 1 UNILIM - Université de Limoges ( 5928 ) - 33 rue François Mitterrand BP23204 87032 Limoges - France 2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ( 73957 ) - Faculté de Droit et des Sciences économiques 5 Rue Felix Eboué 87031 LIMOGES CEDEX 1 - France Gouvernance des Institutions et des Organisations ( 1003511 ) ; Université de Limoges ( 5928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2003-06-02
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2003-06-02
Numéro	21
Page/Identifiant	1122
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/NOTE/2003/0281
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr RESPONSABILITE, Responsabilité pour faute, Faute simple, Carence dans l'exercice du contrôle de l'activité d'une société étrangère sur le territoire national

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02218302

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 23:19:22

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

Dates et versions

halshs-02218302, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02218302 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. Carence fautive dans l'exercice d'une activité de contrôle de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 21, pp.1122. ⟨halshs-02218302⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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