L'éventuelle responsabilité de l'Etat pour faute du fait de l'inconventionnalité de la loi

Clotilde Deffigier

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'éventuelle responsabilité de l'Etat pour faute du fait de l'inconventionnalité de la loi

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Clotilde Deffigier

Fonction : Auteur
PersonId : 914117

Université de Limoges

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

RESPONSABILITE

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'éventuelle responsabilité de l'Etat pour faute du fait de l'inconventionnalité de la loi
Auteur(s)	Clotilde Deffigier ^{1, 2} 1 UNILIM - Université de Limoges ( 5928 ) - 33 rue François Mitterrand BP23204 87032 Limoges - France 2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ( 73957 ) - Faculté de Droit et des Sciences économiques 5 Rue Felix Eboué 87031 LIMOGES CEDEX 1 - France Gouvernance des Institutions et des Organisations ( 1003511 ) ; Université de Limoges ( 5928 )
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2003-05-12
Numéro	18
Page/Identifiant	955
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/NOTE/2003/0194
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2003-05-12
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr RESPONSABILITE

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02218288

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 23:19:10

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

Dates et versions

halshs-02218288, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02218288 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. L'éventuelle responsabilité de l'Etat pour faute du fait de l'inconventionnalité de la loi. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 18, pp.955. ⟨halshs-02218288⟩

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