Fonction consultative du Conseil d'Etat et fonction de Gouvernement : de la consultation à la codécision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Fonction consultative du Conseil d'Etat et fonction de Gouvernement : de la consultation à la codécision

Guillaume Drago
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051675
Université Panthéon-Assas
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Dates et versions

halshs-02218286 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218286 , version 1

Citer

Guillaume Drago. Fonction consultative du Conseil d'Etat et fonction de Gouvernement : de la consultation à la codécision. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 18, pp.948. ⟨halshs-02218286⟩

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