La remise en cause anticipée des délégations de service public

Stéphane Duroy (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public

Mots clés: RESPONSABILITE; Délégation de service public; Résiliation de la délégation de service public; Responsabilité contractuelle de l'administration; CONTRAT

Domaines: Droit

Stéphane Duroy. La remise en cause anticipée des délégations de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 17, pp.872. ⟨halshs-02218275⟩