L'extension du champ de compétences d'une communauté d'agglomération lors de sa création - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'extension du champ de compétences d'une communauté d'agglomération lors de sa création

Françoise Sempé
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218263

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218263 , version 1

Citer

Françoise Sempé. L'extension du champ de compétences d'une communauté d'agglomération lors de sa création. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 14, pp.734. ⟨halshs-02218263⟩

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