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La liberté d'entreprendre dans le cadre du référé-liberté : un cas à part ?

Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218255
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:18:40 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218255, version 1

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Citation

Nathalie Jacquinot. La liberté d'entreprendre dans le cadre du référé-liberté : un cas à part ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2003, pp.658. ⟨halshs-02218255⟩

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