Les schémas de développement commercial

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

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Alexandre Graboy-Grobesco

Université de Nantes

Décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial,JO 22 novembre, p. 19296

DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Commerce Aménagement commercial

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218230

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:18:19

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halshs-02218230 , version 1 (31-07-2019)

Alexandre Graboy-Grobesco. Les schémas de développement commercial. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 04, pp.169. ⟨halshs-02218230⟩

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