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Les conditions d'inscription des élèves dans les écoles publiques : compétence du maire et liberté de choix des parents

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218228
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:18:17 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218228, version 1

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Citation

François Chouvel. Les conditions d'inscription des élèves dans les écoles publiques : compétence du maire et liberté de choix des parents. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2003, pp.147. ⟨halshs-02218228⟩

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