La réforme de la procédure du débat public entre en vigueur, décret du 22 octobre 2002

Bénédicte Delaunay (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public,JO 23 octobre, p. 17545

Mots clés: URBANISME; Aménagement foncier; Action ou opération d'aménagement; Concertation préalable à une action ou opération d'aménagement

Domaines: Droit

Bénédicte Delaunay. La réforme de la procédure du débat public entre en vigueur, décret du 22 octobre 2002. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 23, pp.1447. ⟨halshs-02218209⟩