L'immixtion du droit privé dans les contrats administratifs

Muriel Dreifuss (1, 2)

1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2
2 DCT - Droits Contrats Territoires

Une application équilibrée des droits de la concurrence et de la consommation

Mots clés: CONTENTIEUX; CONTRAT; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Contrat administratif; Formation du contrat administratif; Concurrence; Autorité de la concurrence

Domaines: Droit

Muriel Dreifuss. L'immixtion du droit privé dans les contrats administratifs. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 22, pp.1373. ⟨halshs-02218202⟩