Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02218198
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:43
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-11:58:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218198 , version 1
Citer
Jean-Paul Markus. La compétence du juge judiciaire dans un litige interne à la Banque de France. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 21, pp.1345. ⟨halshs-02218198⟩
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