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La réforme de la justice administrative consolidée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice

Résumé : Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice,JO 10 septembre, p. 14934
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218187
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:17:32 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218187, version 1

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Citation

Pascale Gonod. La réforme de la justice administrative consolidée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2002, pp.1168. ⟨halshs-02218187⟩

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