Transfert de biens entre collectivités publiques

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

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Jean-Marc Peyrical

Pour un assouplissement du droit de la domanialité publique

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Transfert de biens entre collectivités publiques
Résumé	fr Pour un assouplissement du droit de la domanialité publique
Auteur(s)	Jean-Marc Peyrical ^{1, 2} 1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 ) - Bâtiment 300 - 91405 Orsay cedex - France 2 IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public ( 404968 ) - Faculté Jean Monnet, bâtiment A, salle 103, 54 bd Desgranges, 92331 Sceaux Cedex - France Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2002-11-11
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2002-11-11
Numéro	18
Page/Identifiant	1157
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2002/0249
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COLLECTIVITE TERRITORIALE, DOMAINE, Domaine public, Protection du domaine public, Inaliénabilité

https://shs.hal.science/halshs-02218186

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 23:17:32

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

halshs-02218186, version 1 (31-07-2019)

Jean-Marc Peyrical. Transfert de biens entre collectivités publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 18, pp.1157. ⟨halshs-02218186⟩

UNIV-PARIS-SACLAY IEDP

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024