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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

La commande publique et le partenariat public/privé à nouveau devant le Conseil constitutionnel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218181, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218181 , version 1

Citer

Jean-Yves Chérot, Jérôme Tremeau. La commande publique et le partenariat public/privé à nouveau devant le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 16, pp.1059. ⟨halshs-02218181⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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