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L'assistance technique de l'Etat aux communes peut-elle réellement s'affranchir de la concurrence ?

Résumé : Décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements,JO 29 septembre, p. 16072
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218180
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:17:26 PM
Last modification on : Friday, April 29, 2022 - 10:12:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218180, version 1

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Citation

Laurent Richer. L'assistance technique de l'Etat aux communes peut-elle réellement s'affranchir de la concurrence ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2002, pp.1056. ⟨halshs-02218180⟩

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