L'accès aux documents administratifs consacré comme nouvelle garantie fondamentale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

L'accès aux documents administratifs consacré comme nouvelle garantie fondamentale

Philippe Raimbault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917250
Laboratoire des Sciences Sociales du Politique

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https://shs.hal.science/halshs-02218155

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:02

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Dates et versions

halshs-02218155 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218155 , version 1

Citer

Philippe Raimbault. L'accès aux documents administratifs consacré comme nouvelle garantie fondamentale. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 09, pp.691. ⟨halshs-02218155⟩

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