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La loi du 4 mars 2002 validant certains plans d'occupation des sols intercommunaux n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218150
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:16:57 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:56 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218150, version 1

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Citation

François Priet. La loi du 4 mars 2002 validant certains plans d'occupation des sols intercommunaux n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2002, pp.552. ⟨halshs-02218150⟩

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