Exiger un titre de séjour pour bénéficier des tarifs réduits d'une cantine est-il légal ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Exiger un titre de séjour pour bénéficier des tarifs réduits d'une cantine est-il légal ?

Philippe Blachèr
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 942142
  • IdRef : 058489851
Université Jean Moulin - Lyon 3
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  • HAL Id : halshs-02218137 , version 1

Citer

Philippe Blachèr. Exiger un titre de séjour pour bénéficier des tarifs réduits d'une cantine est-il légal ?. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 04, pp.362. ⟨halshs-02218137⟩

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