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Vers une responsabilité des collectivités territoriales en cas de violation du droit communautaire

Résumé : [L'essentiel]. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes s'oriente progressivement vers une reconnaissance de la responsabilité des organismes de droit public autres que l'Etat en cas de violation des normes de droit communautaire. Cette évolution constitue un enjeu majeur pour les collectivités territoriales, dont les activités sont de plus en plus soumises à cet ordre juridique, et elle risque d'entraîner une aggravation de leurs responsabilités.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218127
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:12:21 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 11:35:00 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218127, version 1

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Citation

Stéphane Leclerc. Vers une responsabilité des collectivités territoriales en cas de violation du droit communautaire. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2002, pp.201. ⟨halshs-02218127⟩

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