L'application des 35 heures dans la fonction publique territoriale

Pascal Planchet (1, 2)

1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2
2 DCT - Droits Contrats Territoires

Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,(JO 14 juillet 2001, p. 11378)

Mots clés: ACTE UNILATERAL; Loi; Domaine de la loi; Libre administration des collectivités locales; de leur compétences et de leurs ressources

Domaines: Droit

Pascal Planchet. L'application des 35 heures dans la fonction publique territoriale. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 12, pp.1078. ⟨halshs-02218113⟩