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Procédure d'urgence

Résumé : Refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire. - Décision de mettre fin à ses fonctions. - Insuffisance professionnelle. - Référé-liberté visant à obtenir sa réintégration. - Recevabilité de la requête. - Rejet de la demande. - Absence d'atteinte aux libertés fondamentales - Absence d'incompatibilité des procédures d'urgence avec la Convention européenne des droits de l'homme
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218111
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:45:17 PM
Last modification on : Saturday, November 28, 2020 - 3:32:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218111, version 1

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Citation

Laetitia Janicot. Procédure d'urgence. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2001, pp.971. ⟨halshs-02218111⟩

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