Elections

Dominique Maillard Desgrées Du Loû (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Compétences du Conseil constitutionnel. - Elections législatives. - Incompétence du Conseil constitutionnel pour connaître d'un décret de convocation à des élections partielles. - Election présidentielle. - Décret fixant les règles générales applicables à l'élection. - Incompétence

Mots clés: CONTENTIEUX; ELECTION; JUSTICE; Compétence; Acte échappant à la compétence des deux ordres de juridiction; Acte relevant de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel; juge de l'élection

Domaines: Droit

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Elections. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 11, pp.964. ⟨halshs-02218110⟩