Contrats avec les usagers

Gilles J. Guglielmi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CDPC - Centre de droit public comparé

Clause abusive. - Définition. - Ensemble des stipulations du contrat. - Caractéristiques particulières du service public. - Service public industriel et commercial. - Délégation de service public. - Règlement de service. - Appréciation de légalité. - Question préjudicielle

Mots clés: ACTE UNILATERAL; COLLECTIVITE TERRITORIALE; CONTENTIEUX; CONTRAT; SERVICE PUBLIC; Règlement; Définition du règlement; Service public local; Service public local industriel et commercial; Eau et assainissement; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Service public à caractère industriel et commercial; Contentieux des contrats; Recours juridictionnels

Domaines: Droit

Gilles J. Guglielmi. Contrats avec les usagers. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 10, pp.893. ⟨halshs-02218108⟩