Contrôle de conventionnalité

Jean-Marc Février (1, 2)

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia
2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Espèces protégées. - Convention de Berne du 19 septembre 1979. - Directive Habitats du 21 mai 1992. - Compatibilité de la législation française. - Possibilité de déroger aux mesures de protection. - Contrôle du juge sur les dérogations

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; CONTENTIEUX; DROIT EUROPEEN; DROIT INTERNATIONAL PUBLIC; ENVIRONNEMENT; Commune; Conseil municipal; Délibération; Procédure administrative contentieuse; Pouvoirs et devoirs du juge; Pouvoirs du juge de cassation; Droit de l'Union européenne; Invocabilité du droit de l'Union européenne; Conventions et traités internationaux; Contrôle de conventionnalité

Domaines: Droit

Jean-Marc Février. Contrôle de conventionnalité. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 09, pp.775. ⟨halshs-02218101⟩