Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Contrôle de conventionnalité

Résumé : Espèces protégées. - Convention de Berne du 19 septembre 1979. - Directive Habitats du 21 mai 1992. - Compatibilité de la législation française. - Possibilité de déroger aux mesures de protection. - Contrôle du juge sur les dérogations
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218101
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:45:07 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:21:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218101, version 1

Collections

Citation

Jean-Marc Février. Contrôle de conventionnalité. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2001, pp.775. ⟨halshs-02218101⟩

Share

Metrics

Record views

52