Le référé-suspension et le pouvoir de régulation du juge - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Le référé-suspension et le pouvoir de régulation du juge

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218098, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218098 , version 1

Citer

Sophie Overney. Le référé-suspension et le pouvoir de régulation du juge. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 09, pp.714. ⟨halshs-02218098⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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