Faute disciplinaire

Marie-Christine Rouault (1)

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Manquement par un magistrat aux devoirs de sa charge. - Responsable syndical. - Conseil supérieur de la magistrature. - Formation compétente à l'égard des membres du parquet

Mots clés: ACTE UNILATERAL; DROIT INTERNATIONAL PUBLIC; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; FONCTION PUBLIQUE; Acte administratif; Procédure d'adoption d'un acte administratif; Procédure consultative; Conventions et traités internationaux; Contrôle de conventionnalité; Droits et libertés fondamentaux; Procès équitable

Domaines: Droit

Marie-Christine Rouault. Faute disciplinaire. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 03, pp.288. ⟨halshs-02218083⟩