Sur la tacite reconduction des marchés publics

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

(1, 2)

1
2

Laurent Richer

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONTRAT

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218078

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:44:47

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02218078 , version 1 (31-07-2019)

Laurent Richer. Sur la tacite reconduction des marchés publics. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 03, pp.219. ⟨halshs-02218078⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

19 Consultations

0 Téléchargements