Actes administratifs

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

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Stéphanie Hennette-Vauchez

Compétence. - Demande d'abrogation. - Délais de recours. - Redevance. - Absence. - Conséquence : incompétence

ACTE UNILATERAL ETRANGER FINANCE ET FISCALITE SANTE PUBLIQUE SERVICE PUBLIC Contribution et taxe Fiscalité nationale Imposition de toute nature Définition du service public Critères du service public

Droit

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halshs-02218076 , version 1 (31-07-2019)

Stéphanie Hennette-Vauchez. Actes administratifs. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 02, pp.188. ⟨halshs-02218076⟩

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