Sanctions administratives et responsabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Sanctions administratives et responsabilité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218070, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218070 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. Sanctions administratives et responsabilité. Actualité juridique Droit administratif, 2001, HS, pp.81. ⟨halshs-02218070⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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