Conditions d'exercice du droit de préemption

Jacqueline Morand-Deviller (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: CONTENTIEUX; URBANISME; Procédure administrative contentieuse; Voies de recours en contentieux administratif; Cassation; Erreur de droit; Préemption et réserves foncières; Dispositions communes aux droits de préemption; Procédure de préemption

Domaines: Droit

Jacqueline Morand-Deviller. Conditions d'exercice du droit de préemption. Actualité juridique Droit administratif, 2000, 03, pp.259. ⟨halshs-02218040⟩