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Commentaire de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218038
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:44:08 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218038, version 1

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Citation

Laurent Richer. Commentaire de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2000, pp.239. ⟨halshs-02218038⟩

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