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Journal articles

La clause exorbitante et la réalisation de l'intérêt général : A propos de l'arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, « UGAP »

Christophe Fardet 1, 2
1 UL - Université de Lorraine
2 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat
Mots-clés : CONTENTIEUX CONTRAT SERVICE PUBLIC Compétence Définition du service public Critères du service public
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218031
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:44:00 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:39:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218031, version 1

Collections

UNIV-LORRAINE | IRENEE-UL

Citation

Christophe Fardet. La clause exorbitante et la réalisation de l'intérêt général : A propos de l'arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, « UGAP ». L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2000, pp.115. ⟨halshs-02218031⟩

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