La création et le financement des écoles d'enseignement préélémentaire ne sont pas des dépenses obligatoires pour les communes

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 10:43:59 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:29 AM

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  • HAL Id : halshs-02218029, version 1

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François Chouvel. La création et le financement des écoles d'enseignement préélémentaire ne sont pas des dépenses obligatoires pour les communes. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2000, pp.81. ⟨halshs-02218029⟩

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